1. Domaine d'application des conditions générales de vente (mars 2023)
L'ensemble des livraisons, services et offres de BVS Verpackungs-Systeme AG s'effectue sans exception conformément aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières s'appliquent également pour toutes les activités commerciales à venir même sans nouveau consentement exprès. Le client accepte les conditions générales de vente de BVS Verpackungs-Systeme AG à la conclusion du contrat ou au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Ainsi, toute indication contraire du client se référant à ses propres conditions de vente ou d'achat est caduque. Des conditions générales de ventes divergentes, opposées ou complémentaires ne sont pas intégrées au contrat, même si BVS AG en a pris connaissance et/ou n'y a pas fait opposition, sauf si BVS Verpackungs-Systeme AG a convenu au préalable par écrit de leur application pour chaque contrat séparément. La langue du contrat est l'allemand, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.
2. Modalités de paiement
Comptant sans escompte dans les 30 jours à partir de la date de facturation.
En règle générale, les modalités de paiement figurant sur les devis et ou les confirmations de commande s'appliquent.
3. Clause de réserve de propriété
Le matériel livré par nos soins reste notre propriété tant qu'il n'a pas été payé en totalité. L'acheteur se doit d'appliquer les mesures nécessaires à la protection de notre matériel.
4. Délais de livraison
Les délais de livraisons indiqués seront tenus dans la mesure du possible et sont sans engagement dans la mesure où rien n'a été convenu expressément. Nos obligations contractuelles sont sous réserve que nos fournisseurs nous fassent parvenir ponctuellement les articles dans leur totalité.
Les délais de livraison sont prolongés dans les situations suivantes:
- lorsque nous ne recevons pas en temps et en heure les informations dont nous avons besoin pour réaliser la commande ou lorsque l'acheteur la modifie ultérieurement et est ainsi à l'origine d'un retard de livraison.
- lorsque des difficultés surviennent que nous ne pouvons pas éviter malgré tous nos soins, comme par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, une grève, des blocages et des lockouts, des perturbations massives de la production, des accidents, des conflits sociaux, des retards ou des erreurs d'approvisionnement de matières premières, produits finis et semi-finis, la mise au rebut de pièces importantes à la fabrication, des mesures administratives ou autres qu'importe leur nature, des difficultés de transport, des phénomènes naturels ;
- Si le client n'exécute pas à temps les paiements anticipés convenus, la date de livraison sera retardée du même nombre de jours que le retard du paiement.
- lorsque l'acheteur est en retard pour réaliser les opérations lui incombant ou pour remplir ses obligations contractuelles en particulier lorsqu'il ne respecte pas les modalités de paiement.
5. Contrôle et réception de la livraison
Le contrôle de la livraison avant son expédition se fait selon nos mesures de contrôle à cet effet et à nos frais. Tout contrôle supplémentaire doit être convenu séparément lors de la conclusion du contrat et est à la charge de l'acheteur.
L'acheteur a 8 jours pour contrôler la livraison et nous indiquer immédiatement par écrit tout défaut pour lequel nous sommes responsables selon nos obligations contractuelles. S'il ne le fait pas, alors la livraison est considérée comme approuvée.
6. Conditionnement
Les frais d'emballage sont calculés séparément par nos soins et les emballages ne sont pas repris. S'il est néanmoins indiqué qu'ils sont notre propriété, alors ils doivent nous être renvoyés franc de port.
7. Transfert des profits et risques
Les profits et risques sont transférés à l'acheteur au plus tard avec le départ de la livraison de l'usine, et ce aussi lorsque la livraison a lieu franc de port, cif, fob, ou selon d'autres clauses similaires ou comprend le montage ou lorsque le transport est organisé et géré par nos soins. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons n'étant pas de notre fait, alors la livraison est transférée aux risques et périls de l'acheteur.
8. Transport et assurance
Nous sommes tenus d'être informés en heure et en temps de tout souhait particulier concernant le transport et l'assurance. Le transport a lieu aux risques et périls de l'acheteur. L'acheteur doit adresser sans attendre au dernier transporteur à réception de la livraison ou des documents de transport toute plainte liée au transport.
Il appartient à l'acheteur de conclure une assurance contre les dommages de tout ordre. Même si elle est fournie par notre biais, elle est considérée comme étant conclue par ordre de l'acheteur à ses risques et périls.
9. Montage
Dans le cas où nous ou nos sites de production réalisons aussi le montage, alors nos conditions générales de montage ou celle du fournisseur sont en plus en vigueur.
10. Garantie légale
Nous nous engageons, pendant la période de garantie légale (24 mois à 8h d'opération) sur demande écrite de l'acheteur, sur toutes les parties de notre livraison vérifiables à la livraison du fait d'un vice de matériau, d'une mauvaise construction ou d'un vice de performance ou d'une mauvaise utilisation, dès que possible de réparer ou de remplacer à nos frais. Toutes les pièces d'usure et tous les consommables sont exclus, à moins qu'ils ne soient affectés par la garantie elle-même. Les pièces remplacées deviennent notre propriété
Nous ne prenons en charge que les frais occasionnés par la réparation ou le remplacement de pièces défectueuses. Si les pièces défectueuses doivent être réparées ou remplacées pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables, tous les coûts supplémentaires en résultant seront à la charge du client. Les autres droits du client dus à une livraison défectueuse, notamment les dommages et la résiliation du contrat, sont exclus. La garantie commence à la livraison ou au montage, s’ils ont été effectués par nos soins. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l'usure naturelle, au mauvais entretien, au non-respect des règles d'utilisation, à un fonctionnement non qualifié, à une utilisation excessive (fonctionnement sur plusieurs équipes), à un équipement inadéquat, à des travaux de montage inadéquats et non réalisés par nous et pour d'autres raisons dont nous ne sommes pas responsables. La garantie expire si l'acheteur ou des tiers apportent des modifications ou des réparations à la livraison réalisées sans notre consentement ou si l'acheteur ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour que le dommage n'augmente pas ou que le dommage indirect ne se produise pas.
Pour les livraisons externes, nous n'assumons la garantie que dans le cadre des obligations du sous-traitant.
11. Garantie des machines à titre commercial
L’usure des pièces et les consommables sont généralement exclus de la garantie. La période et les services de garantie doivent être convenus mutuellement dans les contrats d’achat, sans quoi il n’y a pas de garantie.
12. Offres
Les offres sur lesquelles ne figure aucun délai d'acceptation sont sans engagement.
13. Conclusion du contrat
Le contrat est considéré comme conclu lorsque nous l'avons confirmé par écrit, après que nous ayons reçu votre commande. Les accords verbaux sont valables dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit.
14. Contenu et exécution de la livraison
Notre confirmation de commande fait foi pour le contenu et l'exécution de la livraison. Les matériaux ou services n'y apparaissant pas seront facturés séparément.
15. Documentation technique
Les documents techniques tels que croquis, descriptions, illustrations, etc., ainsi que les éventuelles spécifications de poids ne sont, à moins d’avoir été expressément désignés obligatoire, que des indications approximatives; nous nous réservons le droit de procéder ä toutes modification nous apparaissant nécessaire.
16. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur demeurent entièrement chez nous. La fourniture de documents et d'informations ne donne aucun droit d'exploitation au client et doit être traitée de manière confidentielle. Nous nous réservons expressément et exclusivement le droit de demander des droits de propriété intellectuelle sur les inventions et les dessins contenus dans les documents.
Tous les documents relatifs aux offres ne donnant pas lieu à une commande doivent nous être retournés sur demande.
17. Réglementations sur le lieu de destination
L'acheteur se doit de nous indiquer les réglementations juridiques, administratives et autres qui doivent être prises en compte pour l'exécution du contrat.
18. Prix
Nos prix s'entendent hors taxe départ usine, sans emballage, en franc suisse librement disponible, sans déduction aucune. L'ensemble des frais annexes comme par exemple les frais d'emballage, la livraison, l'assurance, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres ainsi que les certifications sont à la charge de l'acheteur. Est également à la charge de l'acheteur tout type d'impôt, de taxe, de redevance, de droit de douane.
Dans le cas où nous avons intégré les frais de conditionnement, d'expédition, d'assurance et tout autre frais annexe dans notre offre ou dans le prix de la livraison ou indiqué séparément dans l'offre ou la confirmation de commande, nous nous gardons le droit d'ajuster nos estimations en conséquence en cas de variation de ces frais.
Une revalorisation des prix ultérieure à la conclusion du contrat a lieu:
- tant que des prix révisables ont été convenus,
- suite à une prolongation des délais de livraison pour une raison citée au paragraphe Délais de livraison
- si des livraisons ou des prestations conclues sont modifiées
- si les documents mis à notre disposition par l'acheteur ne correspondaient pas à la situation réelle ou étaient incomplets.
19. Responsabilité
Nous nous engageons à réaliser la livraison conformément au contrat et de remplir notre obligation de garantie. Toute autre responsabilité vis-à-vis de l'acheteur pour quelque dommage qui soit est exclue.
20. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour l'acheteur et pour nous est Urdorf et cela même aussi lorsque la livraison a lieu franc de port, cif, fob ou selon d'autres clauses similaires. Dans le cas où nous avons réalisé le montage, alors le lieu de montage est le lieu d'exécution uniquement pour ce qui est de nos obligations de montage.
21. Confidentialité
En ce qui concerne la protection des données, la politique de confidentialité de BVS Verpackungs-Systeme AG s'applique. L'utilisateur prend note de la politique de confidentialité. En acceptant ces termes et conditions, l'utilisateur accepte également les termes de la politique de confidentialité.
22. Audit client
En raison de notre certification ISO-9001, nous sommes audités chaque année par une agence spécialisée, des audits internes chez le client sont généralement possibles, nous les facturons comme suit :
½ jour = CHF 800 / 1 jour = CHF 1`500 / jour suivant = CHF 1`000
23. Tribunal compétent et droit applicable
Le tribunal compétent exclusif est Urdorf ou selon notre choix, le domicile de l'acheteur ou tout autre tribunal juridique. Pour tout litige éventuel, seul le droit suisse est applicable à l'exclusion du droit privé international.
Suisse
Allemagne
L'Autriche
