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Beim Ziegelstadel 6
D-87766 Memmingerberg
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BVS Verpackungs-Systeme AG, Suisse
Adresse de la société:
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Associé gérant: Livio Marchioni
Téléphone: +41 (0) 44 755 50 00
Télécopie:  +41 (0) 44 730 04 75
E-mail: info@bvsag.ch
www.bvsag.ch

MWST Nr. 410 042

Remarque
Responsable du contenu de ces pages : Livio Marchioni
Ce site Internet a été réalisé avec le plus grand soin. Nous ne pouvons malheureusement pas garantir qu'il ne contienne pas d'erreurs ou d'informations inexactes.
Nous rejetons toute responsabilité pour des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de ce site Internet tant qu'ils ne font pas imputables à une grave négligence ou à une faute grave

 

CGV

1. Domaine d‘application des conditions générales de vente
L‘ensemble des livraisons, services et offres de BVS AG s‘effectue sans exception conformément aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières s‘appliquent également pour toutes les activités commerciales à venir même sans nouveau consentement exprès. Le client accepte les conditions générales de vente de BVS AG à la conclusion du contrat ou au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Ainsi, toute indication contraire du client se référant à ses propres conditions de vente ou d‘achat est caduque. Des conditions générales de ventes divergentes, opposées ou complémentaires ne sont pas intégrées au contrat, même si BVS AG en a pris connaissance et/ou n‘y a pas fait opposition, sauf si BVS AG a convenu au préalable par écrit de leur application pour chaque contrat séparément.

2. Modalités de paiement
Comptant sans escompte dans les 30 jours à partir de la date de facturation. En règle générale, les modalités de paiement figurant sur les devis et ou les confirmations de commande s‘appliquent.

3. Clause de réserve de propriété
Le matériel livré par nos soins reste notre propriété tant qu‘il n‘a pas été payé en totalité. L‘acheteur se doit d‘appliquer les mesures nécessaires à la protection de notre matériel.

4. Délais de livraison
Les délais de livraisons indiqués seront tenus dans la mesure du possible et sont sans engagement dans la mesure où rien n‘a été convenu expressément. Nos obligations contractuelles sont sous réserve que nos fournisseurs nous fassent parvenir ponctuellement les articles dans leur totalité.
Les délais de livraison sont prolongés dans les situations suivantes:

  • lorsque nous ne recevons pas en heure et en temps les informations dont nous avons besoin pour réaliser la commande ou lorsque l‘acheteur la modifie ultérieurement et est ainsi à l‘origine d‘un retard de livraison
  • lorsque des difficultés surviennent que nous ne pouvons pas éviter malgré tous nos soins, comme par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, une grève, des blocages et des lockouts, des perturbations massives de la production, des accidents, des conflits sociaux, des retards ou des erreurs d‘approvisionnement de matières premières, produits finis et semi-finis, la mise au rebut de pièces importantes à la fabrication, des mesures administratives ou autres qu‘importe leur nature, des difficultés de transport, des phénomènes naturels
  • lorsque l‘acheteur est en retard pour réaliser les opérations lui incombant ou pour remplir ses obligations contractuelles en particulier lorsqu‘il ne respecte pas les modalités de paiement.


5. Contrôle et réception de la livraison
Le contrôle de la livraison avant son expédition se fait selon nos mesures de contrôle à cet effet et à nos frais. Tout contrôle supplémentaire doit être convenu séparément lors de la conclusion du contrat et est à la charge de l‘acheteur.
L‘acheteur a 8 jours pour contrôler la livraison et nous indiquer immédiatement par écrit tout défaut pour lequel nous sommes responsables selon nos obligations contractuelles. S‘il ne le fait pas, alors la livraison est considérée comme approuvée.

6. Conditionnement
Les frais d‘emballage sont calculés séparément par nos soins et les emballages ne sont pas repris. S‘il est néanmoins indiqué qu‘ils sont notre propriété, alors ils doivent nous être renvoyés franc de port.

7. Transfert des profits et risques
Les profits et risques sont transférés à l‘acheteur au plus tard avec le départ de la livraison de l‘usine, et ce aussi lorsque la livraison a lieu franc de port, cif, fob, ou selon d‘autres clauses similaires ou comprend le montage ou lorsque le transport est organisé et géré par nos soins. Si l‘expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons n‘étant pas de notre fait, alors la livraison est transférée aux risques et périls de l‘acheteur.

8. Transport et assurance
Nous sommes tenus d‘être informés en heure et en temps de tout souhait particulier concernant le transport et l‘assurance. Le transport a lieu aux risques et périls de l‘acheteur. L‘acheteur doit adresser sans attendre au dernier transporteur à réception de la livraison ou des documents de transport toute plainte liée au transport.
Il appartient à l‘acheteur de conclure une assurance contre les dommages de tout ordre. Même si elle est fournie par notre biais, elle est considérée comme étant conclue par ordre de l‘acheteur à ses risques et périls.

9. Montage
Dans le cas où nous ou nos sites de production réalisons aussi le montage, alors nos conditions générales de montage ou celle du fournisseur sont en plus en vigueur.

10. Garantie
Nous nous engageons à réparer ou remplacer, selon notre jugement, au cours de la période de garantie sur demande écrite de l‘acheteur, dans les délais les plus brefs toutes les pièces de notre livraison qui sont détériorées ou inutilisables pour cause manifeste de mauvaise qualité du matériel, d‘une construction défectueuse ou d‘une fabrication laissant à désirer. La garantie ne couvre pas les pièces de fatigue. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
Nous ne prenons en charge que les frais engendrés par la réparation ou le remplacement au sein de nos ateliers de pièces détériorées. S‘il advient que des pièces détériorées ne puissent pas être réparées ou remplacées dans nos ateliers
pour des raisons n‘étant pas de notre fait, alors tous les frais supplémentaires engendrés sont à la charge de l‘acheteur.
Tout autre droit de l‘acheteur pour cause de livraison déficiente, en particulier en ce qui concerne des dommages et intérêts et une résiliation du contrat, est exclu La garantie contractuelle/durée de garantie légale correspond à 12 mois (travail à poste) d‘après le VSM. Elle débute avec la mise à disposition pour l‘expédition ou avec la fin du montage si nous avons pris en charge cette étape.
Sont exclus de la garantie les dommages engendrés suite à l‘usure naturelle, à un entretien insuffisant, au non-respect des consignes d‘utilisation, à une mauvaise utilisation, à une sollicitation excessive, à un moyen de production inapproprié, à des travaux de montage déficients et non réalisés par nos soins ainsi que suite aux raisons n‘étant pas de notre fait. La garantie prend fin lorsque l‘acheteur ou un tiers réalise des modifications ou des réparations à la livraison sans notre accord par écrit ou lorsque l‘acheteur ne prend pas les mesures nécessaires immédiates afin que les dommages ne s‘aggravent pas et que nous puissions mettre fin au défaut.
Si l‘acheteur ne fait pas appel par écrit à certaines revendications tirées de la garantie d‘ici la fin de la garantie, alors nous sommes libérés de nos obligations liées à cette garantie. Pour des livraisons par un tiers, nous ne pouvons être tenus pour responsable que dans le cadre des obligations de garantie du sous-traitant.

11. Offres
Les offres sur lesquelles ne figure aucun délai d‘acceptation sont sans engagement.

12. Conclusion du contrat
Le contrat est considéré comme conclu lorsque nous l‘avons confirmé par écrit, après que nous ayons reçu votre commande. Les accords verbaux sont valables dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit.

13. Contenu et exécution de la livraison
Notre confirmation de commande fait foi pour le contenu et l‘exécution de la livraison. Les matériaux ou services n‘y apparaissant pas seront facturés séparément.

14. Documentation technique
La documentation technique comme les croquis, les descriptions, les illustrations et autres, ainsi que les indications de poids éventuelles ne servent qu‘à titre indicatif, sauf s‘il figure expressément qu‘elles nous engagent; nous nous réservons le droit de procéder à toute modification nous apparaissant nécessaire.

15. Confidentialité et propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle et les droits d‘auteur demeurent entièrement chez nous. La fourniture de documents et d‘informations ne donne aucun droit d‘exploitation au client et doit être traitée de manière confidentielle. Nous nous réservons expressément et exclusivement le droit de demander des droits de propriété intellectuelle sur les inventions et les dessins contenus dans les documents.
Tous les documents relatifs aux offres ne donnant pas lieu à une commande doivent nous être retournés sur demande.

16. Réglementations sur le lieu de destination
L‘acheteur se doit de nous indiquer les réglementations juridiques, administratives et autres qui doivent être prises en compte pour l‘exécution du contrat.

17. Prix
Nos prix s‘entendent hors taxe départ usine, sans emballage, en franc suisse librement disponible, sans déduction aucune. L‘ensemble des frais annexes comme par exemple les frais d‘emballage, la livraison, l‘assurance, les autorisations d‘exportation, de transit, d‘importation et autres ainsi que les certifications sont à la charge de l‘acheteur. Est également à la charge de l‘acheteur tout type d‘impôt, de taxe, de redevance, de droit de douane.
Dans le cas où nous avons intégré les frais de conditionnement, d‘expédition, d‘assurance et tout autre frais annexe dans notre offre ou dans le prix de la livraison ou indiqué séparément dans l‘offre ou la confirmation de commande, nous nous gardons le droit d‘ajuster nos estimations en conséquence en cas de variation de ces frais.
Une revalorisation des prix ultérieure à la conclusion du contrat a lieu, tant que des prix révisables ont été convenus, suite à une prolongation des délais de livraison pour une raison citée au paragraphe Délais de livraison, si le volume des livraisons ou des prestations conclues est modifié car les documents mis à notre disposition par l‘acheteur ne correspondaient pas à la situation réelle ou étaient incomplets.

18. Responsabilité
Nous nous engageons à réaliser la livraison conformément au contrat et de remplir notre obligation de garantie. Toute autre responsabilité vis-à-vis de l‘acheteur pour quelque dommage qui soit est exclue.

19. Lieu d‘exécution
Le lieu d‘exécution pour l‘acheteur et pour nous est Urdorf et cela même aussi lorsque la livraison a lieu franc de port, cif, fob ou selon d‘autres clauses similaires. Dans le cas où nous avons réalisé le montage, alors le lieu de montage est le lieu d‘exécution uniquement pour ce qui est de nos obligations de montage.

20. Confidentialité
En ce qui concerne la protection des données, la politique de confidentialité de BVS AG s‘applique. L‘utilisateur prend note de la politique de confidentialité. En acceptant ces termes et conditions, l‘utilisateur accepte également les termes de la politique de confidentialité.

21. Tribunal compétent et droit applicable
Le tribunal compétent exclusif est Urdorf ou selon notre choix, le domicile de l‘acheteur ou tout autre tribunal juridique. Pour tout litige éventuel, seul le droit suisse est applicable à l‘exclusion du droit privé international.

Protection des données

1. Objectif de la politique de confidentialité
La protection des données est la base d‘une relation d‘affaires de confiance. La politique de confidentialité garantit le niveau adéquat de protection du trafic de données requis par la directive européenne sur la protection des données et les lois nationales.

2. Domaine d‘application
Cette directive réglemente le traitement de l‘information conforme à la protection des données et les responsabilités correspondantes chez BVS Verpackungs-Systeme AG. Tous les employés sont tenus de respecter cette politique. Elle s‘applique également aux groupes de clients et de fournisseurs concernés par le traitement des données.

3. Définition
Données personnelles
Détails personnels ou factuels d‘une personne physique (personne affectée). Exemples: nom, prénom, date de naissance, adresse, données de commande, contenu de l‘e-mail.
Organisme responsable
Toute personne ou entité qui recueille, traite ou utilise des informations personnelles identifiables pour soi-même ou pour des tiers.

4. Collecte, traitement et utilisation des données personnelles
Communication ou informations liées à l‘utilisation
Lorsque vous accédez à notre site via des services de télécommunication, des informations liées à la communication (adresse IP) ou des informations liées à l‘utilisation (telles que le début et la durée d‘utilisation et les services de télécommunication) sont automatiquement générées par des moyens techniques. Ceux-ci peuvent éventuellement permettre de tirer des conclusions sur des données personnelles. Dans la mesure où la collecte, le traitement et l‘utilisation de vos informations de communication ou d‘utilisation sont absolument nécessaires, ils sont soumis aux dispositions légales sur la protection des données.
Données non personnelles collectées automatiquement
Occasionnellement, lorsque vous accédez à notre site Web, des informations qui ne sont pas associées à une personne spécifique (par exemple, navigateur Internet et système d‘exploitation utilisé, nom de domaine du site Web, nombre de visites, nombre moyen de visites, temps de résidence, pages accédées) sont collectées automatiquement (pas par inscription). Nous utilisons ces informations pour déterminer l‘attractivité de nos sites Web et améliorer leurs performances et leur contenu.
„Cookies“ - informations stockées automatiquement sur votre ordinateur
Lorsque vous visitez notre site Web, nous pouvons stocker des informations sous la forme d‘un «cookie» sur votre ordinateur qui le reconnaîtra automatiquement lors de votre prochaine visite. Les cookies nous permettent, par exemple, de personnaliser un site Web en fonction de vos intérêts ou de stocker votre mot de passe afin de ne pas avoir à le saisir à chaque fois. Si vous ne voulez pas que nous reconnaissions votre ordinateur, veuillez configurer votre navigateur Internet pour supprimer les cookies du disque dur de votre ordinateur, bloquer tous les cookies ou vous avertir avant qu‘un cookie ne soit stocké.

5. Protection des données personnelles
Nous disposons de procédures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger la sécurité des données personnelles et à les protéger contre tout traitement non autorisé ou illégal et / ou contre toute perte, altération, divulgation ou accès accidentels. Cependant, vous devez toujours être conscient que la transmission d‘informations via Internet et d‘autres moyens électroniques comporte certains risques de sécurité et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité des informations transmises de cette manière.

6. Durée de stockage
Nous conservons vos informations personnelles aussi longtemps que nous le jugeons nécessaire ou approprié pour se conformer à la loi applicable, ou aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Nous supprimerons vos données personnelles dès que vous soumettez la demande de suppression, que vous mettiez fin à l‘un de nos services ou que les données ne sont plus nécessaires. Dans tous les cas, après l‘expiration de la période de conservation maximale légale.

7. Droits de la personne concernée
Vous avez le droit d‘affirmer vos droits de confidentialité à tout moment et de recevoir des informations sur vos données personnelles stockées, de corriger vos données personnelles, de compléter, de s‘opposer au traitement de vos données personnelles ou de demander la suppression de vos données personnelles. Vous pouvez trouver les options de contact dans l‘article 8 ci-dessous. Nous nous réservons le droit de correspondre avec vous par voie électronique (notamment par e-mail) à ce propos.

8. Coordonnées
Si vous souhaitez exercer vos droits en ce qui concerne vos informations personnelles ou avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de nos données personnelles, vous pouvez nous contacter comme suit:
BVS Verpackungs-Systeme AG
In der Luberzen 3
CH-8902 Urdorf
Téléphone : +41 (0) 44 755 50 00
E-mail : info@bvsag.ch
Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions ou préoccupations dès réception.

9. Liberté de conception
Nous nous réservons le droit de modifier nos termes et conditions et notre politique de confidentialité à tout moment sans préavis. Après chaque changement, nos clients seront informés (de préférence par e-mail). Si nous ne recevons pas un consentement clair aux nouvelles modalités et conditions dans les 6 semaines, ils sont considérés comme acceptés dans le sens d‘un consentement mutuel.

10. Google Analytics
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11. Plugin du navigateur
Vous pouvez empêcher le stockage de cookies par un paramètre correspondant den paramétrant votre logiciel de navigation ; Cependant, veuillez noter que si vous faites cela, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. En outre, vous pouvez empêcher la collecte par Google des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in du navigateur disponible sous le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de

12. Opposition à la collecte de données
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Pour plus d‘informations sur la gestion des données utilisateur dans Google Analytics, consultez la politique de confidentialité de Google : https://support.google.com/analytics/answer/6004245?hl=de

13. Plugins Facebook (bouton « j’aime »)
Sur nos pages sont intégrés des plugins du réseau social Facebook, le fournisseur Facebook Inc., 1 Hacker Way, Menlo Park, Californie 94025, USA. Les plugins Facebook peuvent être reconnus par le logo Facebook ou le „Like-Button“ („J‘aime“) sur notre site. Ici vous trouverez un aperçu des plugins Facebook : https://developers.facebook.com/docs/plugins/.
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Si vous ne souhaitez pas que Facebook associe votre visite à nos pages avec votre compte utilisateur Facebook, veuillez-vous déconnecter de votre compte utilisateur Facebook.

14. Instagram
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https://instagram.com/about/legal/privacy/

15. Utilisation de YouTube
Différentes pages de notre site contiennent ce qu‘on appelle l‘intégration de vidéos sur YouTube. Ceux-ci permettent seulement la connexion à YouTube. YouTube est une offre de Google Inc. L‘objectif et la portée de la collecte et de l‘utilisation des données de Google, ainsi que vos droits et paramètres en matière de protection en tant que client YouTube, figurent dans la Politique de confidentialité de YouTube : http://www.google.de/intl/de/policies/privacy/

16. Formulaire de contact
Si vous nous envoyez des demandes via le formulaire de contact, vos coordonnées du formulaire ainsi que les coordonnées que vous nous avez fournies, seront stockées afin de traiter votre demande. Nous ne partagerons pas cette information sans votre consentement.

Source : eRecht24.de



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